Le Semestre européen sauvera-t-il l’État de droit ?

Louise FROMONT

Docteure en droit, chargée de recherches au FNRS belge et chargée d’enseignement à l’Université libre de Bruxelles, Belgique

Arnaud VAN WAEYENBERGE

Professeur HEC Paris/Université Libre de Bruxelles et président du Centre Perelman (ULB) Belgique

Résumé

En raison de l’insuffisance de l’Article 7 TUE et de la voie judiciaire pour enrayer le recul de l’État de droit au sein de plusieurs États membre de l’Union européenne, la Commission européenne développe, depuis plusieurs années, une nouvelle stratégie qui repose sur la création de nouveaux instruments d’action publique de type techno-managérial. La présente contribution tend à analyser, au moyen d’une approche pragmatique du droit couplée à une approche par les instruments, l’un
de ces outils techno-managériaux : le Semestre européen. Cette analyse entend démontrer la place de plus en plus centrale qu’occupe le Semestre afin de lutter contre les violations de l’État de droit mais également identifier les conséquences qu’emporte l’utilisation de cet instrument pour l’ordre juridique européen.

Abstract

Due to the inadequacy of Article 7 TEU and of the case-law of the CJEU to counter the decline of the rule of law in several EU Member States, the European Commission has been developing a new strategy for several years. This strategy is based on the creation of new techno-managerial instruments. This contribution aims to analyse one of these tools, the European Semester, by means of a pragmatic approach to law coupled with an approach based on instruments. This analysis aims to
demonstrate the increasingly central role of the Semester in the fight against violations of the rule of law, but also to identify the consequences of the use of this instrument for the European legal order.