Existe-t-il un concept juridique de fait ?

Frédéric ROUVIÈRE

Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Laboratoire de théorie du droit

Résumé

L’objectif de cette contribution est de montrer que le concept juridique de fait a une double dimension, technique et épistémologique, qu’il est difficile d’unifier. Au plan technique, on observe l’existence d’une véritable qualification juridique de fait qui s’illustre par le régime probatoire et l’appréciation souveraine des juges du fond. Au plan épistémologique, on constate que le fait est toujours moins formalisé que ce qu’on désigne par « le droit » bien que cette opposition soit plus un continuum qu’une distinction aux bords nets. Ses fonctions s’illustrent alors tant par son rôle argumentatif que strictement épistémologique, c’est-à-dire en tant que « cas ».

Abstract

The objective of this contribution is to show that the legal concept of fact has a double technical and epistemological dimension that is difficult to unify. On the technical level, we observe the existence of a true legal qualification of fact which is illustrated by the probatory regime and the sovereign appreciation of the judges of the court. At the epistemological level, we note that the fact is always less formalized than what is designated by « the law », although this opposition is more a continuum than a distinction with clear edges. Its functions are then illustrated as much by its argumentative role as by its strictly epistemological one, i.e. as a « case ».