Cahiers de Méthodologie Juridique N°16
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE NORMATIVE
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TABLE DES MATIÈRES
Avant-propos, Jean-Louis BERGEL
« Le Premier ministre (…) exerce le pouvoir réglementaire ». Observations sur quelques mots de l’article 21 alinéa 1er de la Constitution, Jean-Yves CHÉROT
Les autorités de régulation et le démembrement du pouvoir central, Sébastien RENAUD
Le pouvoir réglementaire des institutions en matière bancaire et financière, Jean-Jacques ALEXANDRE-SOUYRIS
Le pouvoir normatif de l’autorité de régulation des Télécommunications, Patrice BATTISTINI
L’attribution à une autorité autre que le Premier Ministre du pouvoir normatif d’application d’une loi ou d’un décret : le cas de la Commission de régulation de l’électricité, Jean-Victor BOREL
Attribution du pouvoir réglementaire aux autorités administratives indépendantes en droit pénal : le cas de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Raymond GASSIN
L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle, Franck HAID
Le comité consultatif national d’éthique : nouvelle instance de régulation ? Philippe PEDROT
Les attributions normatives de la Commission des sondages, Véronique ROUIT
Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative (Essai de synthèse), Jean-Louis BERGEL