Cahiers de Méthodologie Juridique N°16

POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE NORMATIVE

 

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos, Jean-Louis BERGEL

« Le Premier ministre (…) exerce le pouvoir réglementaire ». Observations sur quelques mots de l’article 21 alinéa 1^er de la Constitution, Jean-Yves CHÉROT

Les autorités de régulation et le démembrement du pouvoir central, Sébastien RENAUD

Le pouvoir réglementaire des institutions en matière bancaire et financière, Jean-Jacques ALEXANDRE-SOUYRIS

Le pouvoir normatif de l’autorité de régulation des Télécommunications, Patrice BATTISTINI

L’attribution à une autorité autre que le Premier Ministre du pouvoir normatif d’application d’une loi ou d’un décret : le cas de la Commission de régulation de l’électricité, Jean-Victor BOREL

Attribution du pouvoir réglementaire aux autorités administratives indépendantes en droit pénal : le cas de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Raymond GASSIN

L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle, Franck HAID

Le comité consultatif national d’éthique : nouvelle instance de régulation ?  Philippe PEDROT

Les attributions normatives de la Commission des sondages, Véronique ROUIT

Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative (Essai de synthèse), Jean-Louis BERGEL