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Le rôle de la jurisprudence dans la promotion des droits de la défense dans la matière des conflits de juridictions : l’exemple de l’article 27-2° de la Convention de Bruxelles

Cahiers N°8 - RRJ - 1993-4

EKELMANS Marc

Assistant à la Faculté de Droit de l’Université Libre de Bruxelles (Belgique)

 

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