Les dix ans du travail d’intérêt général. Brèves observations sur une nouvelle forme d’évaluation législative : la « commémoration évaluative »
Cahiers N° 9 - RRJ - 1994-4
CIMAMONTI Sylvie
Professeur à l’Université d’Avignon – Doyen de la Faculté des Sciences juridiques, politiques et économiques