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LES NORMES PRIVÉES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS : L’EXEMPLE DE L’EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS STANDARDS INSTITUE (ETSI)

Cahiers N° 25 - RRJ - 2011-5, ETUDES DE CAS

Jean-Pierre GASNIER

Professeur associé, Centre de droit économique, Université d’Aix-Marseille

et

Laure MERLAND

Maître de conférences HDR, Centre de droit économique, Université d’Aix-Marseille

I. La légitimité des normes de l'ETSI
II. La protection des normes de l’ETSI
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