Maât au Plateau de Kirchberg
François-Vivien GUIOT
Maître de Conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour
Résumé
La distinction du fait et du droit peut être comprise comme une clef d’explication totale de la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Malgré l’absence de tout fondement ontologique vérifiable, la distinction du fait et du droit est utilisée comme un argument pour délimiter les pouvoirs du juge. La pratique contentieuse témoigne de la dimension en réalité déontologique de la distinction, à laquelle le juge de la légalité adhère.
Mots-clés
Office du juge – séparation des pouvoirs – qualification juridique – appréciation des faits
Abstract
The distinction between fact and law provides an overall explanation of the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union. Despite the lack of defensive ontological basis of the distinction between fact and law, its occurrences serve
to delimit the judicial powers and functions. Case law thus shows the deontological dimension of the distinction, to which the judges themselves adhere.
Keywords
Rule of Law – European Semester – Pragmatism – Values – Crisis