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QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LES NORMES PRIVÉES

Cahiers N° 25 - RRJ - 2011-5, POINTS DE VUE GENERAUX

 

Ejan MACKAAY

Professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Montréal ; Fellow, Cirano

Introduction
I. Les émetteurs des normes privées
II. Un exemple : les normes régissant les noms de domaine
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE DE L’ARTICLE

 

 

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