Sélectionner une page

Attribution du pouvoir réglementaire aux autorités administratives indépendantes et droit pénal : le cas de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Cahiers N° 16 - RRJ - 2001-5

GASSIN Raymond

Professeur honoraire à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille III

 

 

 

Share This
Aller au contenu principal