L’attribution à une autorité autre que le Premier Ministre du pouvoir normatif d’application d’une loi ou d’un décret : le cas de la Commission de régulation de l’électricité
BOREL Jean-Victor
Doctorant en droit privé. Chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille III
Â
Â