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Cahiers de Méthodologie Juridique N°14

Cahiers de Méthodologie Juridique N°14

Télécharger le PDF du cahier Cahiers de Méthodologie Juridique N°14 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES   TABLE DES MATIÈRES Avant-propos, Jean-Louis BERGEL -Les dispositions transitoires en droit constitutionnel, Laurent PECH -Dispositions transitoires et droit pénal de...
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